Conditions générales

Les présentes conditions générales définissent l’accord conclu entre Licono Ltd et le consommateur qui achète des licences logicielles numériques sur notre boutique en ligne. Veuillez les lire attentivement avant de passer commande. En passant commande, vous acceptez ces conditions.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Licono : Licono Ltd, la société qui propose des licences logicielles numériques aux consommateurs à distance.
Consommateur : la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : le contrat de vente à distance conclu entre Licono et le consommateur.
Contenu numérique : les licences logicielles ainsi que les codes ou les instructions d’activation que Licono livre par voie numérique.
Droit de rétractation : le droit du consommateur de résilier le contrat pendant le délai de rétractation, sans avoir à se justifier.
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Article 2 – Identité de la société

Licono Ltd est une société constituée selon le droit d’Angleterre et du pays de Galles.

Raison sociale : Licono Ltd
Adresse : Bradford Court 123-131, B12 0NS Birmingham, Royaume-Uni
Numéro de société : 16494958
E-mail : info@licono.nl
Téléphone : +31 850 189 984
Disponibilité : du lundi au dimanche, de 10h00 à 22h00. Pendant les heures ouvrées, nous répondons généralement dans les deux heures.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de Licono et à tout contrat conclu entre Licono et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, Licono met le texte des présentes conditions à disposition par voie électronique, afin que le consommateur puisse l’enregistrer facilement et le consulter ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont ou deviennent nulles, en tout ou en partie, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, Licono et le consommateur remplacent la disposition nulle par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif de la disposition initiale.
Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte aux droits impératifs dont le consommateur dispose en vertu du droit de la consommation applicable.

Article 4 – L’offre et les prix

L’offre contient une description complète et exacte des produits numériques proposés, afin que le consommateur puisse les évaluer correctement. Les erreurs manifestes contenues dans l’offre n’engagent pas Licono.
L’offre est sans engagement. Licono peut modifier ou retirer l’offre tant que le consommateur ne l’a pas encore acceptée.
Tous les prix indiqués sont en euros et incluent la TVA. Les taxes éventuellement dues sont clairement affichées au moment du paiement.
Comme Licono ne fournit que des licences numériques, aucuns frais de livraison ne sont facturés.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreur manifeste sur le prix, Licono n’est pas tenue de livrer la licence au prix erroné.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre en passant commande et en satisfaisant aux conditions qui y sont attachées.
Licono confirme sans délai la réception de la commande par voie électronique.
Licono prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement de paiement sûr.
Tout contrat est conclu sous réserve d’une disponibilité suffisante des licences concernées.

Article 6 – Commande et livraison

Licono ne fournit que des produits numériques. Aucun bien physique n’est expédié.
Après un paiement réussi, Licono livre la commande par voie numérique à l’adresse e-mail indiquée par le consommateur. La livraison comprend le code de licence et, le cas échéant, les instructions pour activer le logiciel.
Dans la plupart des cas, la livraison a lieu dans un délai de quelques minutes à deux heures après le paiement. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut aller jusqu’à 24 heures.
La livraison est réputée achevée au moment où le contenu numérique a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le consommateur. Le consommateur est responsable de la saisie correcte de son adresse e-mail.
Si la livraison est exceptionnellement retardée ou temporairement impossible, Licono en informe le consommateur dans les meilleurs délais. Si la livraison ne peut aboutir, le consommateur a droit au remboursement du montant payé.

Article 7 – Paiement

La commande est payée d’avance au moyen des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à Licono toute inexactitude dans les données de paiement communiquées.
Licono ne livre le contenu numérique qu’après réception du paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

Les règles suivantes s’appliquent au contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support physique. Elles sont conformes à notre politique de retour et de remboursement.

En principe, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à se justifier.
Toutefois, le droit de rétractation s’éteint dès que la livraison du contenu numérique a commencé, à condition que le consommateur ait expressément consenti au préalable à la livraison immédiate et qu’il ait reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
En passant commande et en acceptant la livraison immédiate, le consommateur donne ce consentement exprès et cette reconnaissance.
Tant que la livraison n’a pas commencé, le consommateur peut annuler la commande sans frais. Le montant déjà payé est alors remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours, selon le mode de paiement initial.

Article 9 – Conformité et garantie

Licono garantit que les licences livrées sont conformes au contrat et aux spécifications indiquées dans l’offre.
Si une licence livrée ne fonctionne pas comme elle le devrait, le consommateur le signale dans les meilleurs délais à info@licono.nl, avec une description claire du problème.
Licono s’efforce d’abord de résoudre le problème, par exemple en apportant une assistance pour l’installation ou l’activation, ou en proposant une licence de remplacement.
Si aucune solution appropriée n’est possible, le consommateur reçoit un remboursement conformément à la politique de retour et de remboursement.
La garantie ne s’applique pas si le défaut résulte d’une installation ou d’une utilisation incorrecte, si le système du consommateur ne répond pas aux exigences du logiciel, ou si la cause est extérieure au contrôle de Licono.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux de conformité dont le consommateur dispose en vertu du droit de la consommation applicable.

Article 10 – Responsabilité

Licono est responsable du dommage qui est la conséquence directe et raisonnablement prévisible d’un manquement qui lui est imputable.
La responsabilité de Licono est limitée au montant payé par le consommateur pour la commande concernée, sauf si le droit impératif prévoit une responsabilité plus étendue.
Licono n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs ou la perte de données, dans la mesure où le droit impératif l’autorise.
Rien dans les présentes conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de Licono pour les cas où une telle limitation ou exclusion n’est pas autorisée par la loi, notamment le décès ou les dommages corporels causés par une négligence, ainsi que la fraude.

Article 11 – Réclamations

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat peuvent être adressées à info@licono.nl, avec une description complète et claire.
Licono accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Licono le fait savoir dans ce délai et indique quand le consommateur peut s’attendre à une réponse complète.
Les consommateurs de l’Union européenne peuvent également soumettre un litige via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous préférons toutefois trouver une solution d’un commun accord et vous invitons à nous contacter d’abord directement.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et tout contrat entre Licono et le consommateur sont régis par le droit d’Angleterre et du pays de Galles.
Ce choix de loi n’empêche pas le consommateur de se prévaloir des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de l’Union européenne dans lequel il réside habituellement. La protection européenne des consommateurs reste expressément applicable et n’est pas restreinte par ce choix de loi.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Article 13 – Modification des conditions

Licono peut modifier les présentes conditions de temps à autre. La version des conditions applicable à un contrat est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La version actuelle peut toujours être consultée sur cette page.