Les logiciels d'occasion sont-ils légaux? Deux arrêts

Oui, les logiciels d’occasion sont licites dans l’Union européenne, et cela ne repose pas sur un arrêt mais sur deux. La Cour de justice a posé le principe en 2012 et en a précisé les bords en 2016. Le plus utile n’est pas le oui: c’est la courte liste de ce que ces deux décisions laissent en dehors, car c’est là que se logent presque toutes les offres douteuses.

Les deux affaires figurent ci-dessous avec leur nom et leur numéro, et ce qui a réellement été jugé. Pas un résumé de résumé: les textes ont été lus sur EUR-Lex le 8 août 2026.

Deux arrêts, pas un seul

Le premier est UsedSoft GmbH contre Oracle International Corp., affaire C-128/11, rendu par la grande chambre le 3 juillet 2012 (ECLI:EU:C:2012:407). La juridiction allemande, le Bundesgerichtshof, avait posé les questions par décision du 3 février 2011. C’est pourquoi les deux années circulent en ligne: le renvoi date de 2011, l’arrêt de 2012.

Le second est Ranks et Vasiļevičs, affaire C-166/15, rendu par la troisième chambre le 12 octobre 2016. Il ne s’agissait pas d’un litige commercial mais d’une procédure pénale en Lettonie contre deux hommes qui avaient vendu, entre 2001 et 2004, des copies de Microsoft Windows et de Microsoft Office sur une place de marché en ligne. Microsoft était partie à la procédure.

A-t-on le droit de revendre une licence logicielle?

Oui, à condition que la licence soit perpétuelle. Le mécanisme est l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE: le droit de distribution du titulaire s’épuise avec la première vente dans l’Union. Oracle soutenait que cela ne concernait que les supports physiques et qu’un téléchargement n’était pas une vente. La Cour a jugé l’inverse: dès lors qu’un droit d’usage sans limitation de durée a été concédé contre une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie, le droit de distribution est épuisé, y compris pour la copie téléchargée.

Arrêt	Ce qui est jugé	Ce que cela vous apporte
UsedSoft contre Oracle, C-128/11, 3 juillet 2012	Le droit de distribution est épuisé, y compris pour une copie téléchargée assortie d’un droit d’usage illimité	Une licence perpétuelle peut être revendue, avec ou sans support
UsedSoft, même arrêt	Le premier acquéreur doit rendre sa propre copie inutilisable au moment de la revente	Deux personnes ne doivent jamais utiliser la même licence en même temps
UsedSoft, même arrêt	L’épuisement ne donne pas le droit de scinder une licence couvrant plus d’utilisateurs pour en revendre une partie	Les clés isolées issues d’un contrat en volume sortent de la protection
Ranks et Vasiļevičs, C-166/15, 12 octobre 2016	Le premier acquéreur peut revendre la copie et sa licence, mais si le support d’origine est endommagé, détruit ou perdu, il ne peut pas remettre sa copie de sauvegarde sans autorisation	La licence se transmet, le disque gravé chez soi non

Pourquoi le second arrêt compte autant

UsedSoft est cité partout, Ranks presque nulle part, et c’est dommage, car Ranks porte exactement sur la situation dans laquelle se trouvent les acheteurs de Windows et d’Office.

La question y était de savoir si une personne ayant perdu ou cassé son CD d’origine pouvait tout de même revendre le logiciel sur un disque qu’elle avait fabriqué elle-même. La Cour a répondu non. Une copie de sauvegarde ne peut être réalisée et utilisée que pour les besoins de l’utilisateur légitime, et celui-ci ne peut s’en servir pour revendre le programme d’occasion à un tiers, même lorsque le support d’origine a été endommagé, détruit ou perdu.

Le même arrêt dit pourtant quelque chose de plus généreux, et cette moitié passe souvent inaperçue: la seule perte du support d’origine ne prive personne du droit de revendre la copie, sous peine de retirer à la règle de l’épuisement son effet utile. Il n’a donc jamais été question de plastique. Il est question du droit, et de savoir si vous avez réellement abandonné le vôtre.

Les quatre cas qui restent en dehors

Placez les deux arrêts côte à côte et une liste nette apparaît. C’est la partie à retenir, car tout le flou autour des clés dites grises se trouve ici, et aucun de ces quatre points ne se lit sur l’annonce elle-même.

• Les abonnements. L’épuisement suppose un droit d’usage illimité dans le temps. Un abonnement annuel a une date de fin, il en sort donc. Microsoft 365 ne se revend pas; Office 2021 Professional Plus, perpétuel, oui.
• Les licences en volume découpées. La Cour dit expressément que l’épuisement ne confère aucun droit de scinder une licence couvrant plus d’utilisateurs. Un contrat payé et cent clés vendues, ce n’est pas de la revente.
• Les clés venues de l’extérieur de l’Union. L’épuisement se déclenche à la première vente dans l’Union. Ce qui a été mis sur le marché ailleurs n’en relève pas automatiquement.
• Les copies de sauvegarde. Ranks, ci-dessus. Vous transmettez votre licence, pas le disque que vous avez gravé.

Remarquez l’absent de cette liste: le prix. Un tarif bas ne prouve rien, dans aucun sens. Une licence d’occasion correctement transmise et une clé issue d’un contrat découpé coûtent toutes deux quelques euros. Ce fil est déroulé plus loin dans acheter Windows 11 Pro moins cher.

Vous avez bien le droit de garder une sauvegarde

Pour éviter un malentendu, car les paragraphes précédents sonnent plus sévèrement que la réalité juridique: faire une copie de sauvegarde est permis. La directive va plus loin et prévoit qu’un utilisateur légitime ne peut se voir retirer ce droit par contrat, dès lors que la copie est nécessaire à l’utilisation du programme.

La différence tient à ce que vous en faites ensuite. Conserver une copie pour vous-même ne pose aucun problème. Remettre cette même copie à un acheteur en pose un, même si votre original est hors d’usage. C’est la ligne que trace Ranks, et elle devient évidente une fois formulée: le droit d’utiliser n’est pas le droit de diffuser.

Comment vérifier que le précédent titulaire a bien cessé?

C’est le point faible de tout l’édifice, et la Cour l’a elle-même relevé. Oracle faisait valoir qu’il est difficile de contrôler si une copie a réellement été rendue inutilisable. La Cour a admis la difficulté, tout en soulignant qu’un titulaire qui distribue des CD ou des DVD affronte exactement le même problème, puisqu’il ne peut guère savoir si le premier acheteur a conservé une copie.

Elle a ajouté que le titulaire peut recourir à tous les moyens techniques à sa disposition pour s’assurer que la copie restée chez le vendeur a bien été rendue inutilisable. Ce n’est pas une remarque théorique. C’est la raison d’être des serveurs d’activation, et la raison pour laquelle une clé qui apparaît sur trop de machines finit par être bloquée.

Pour un acheteur, cela se traduit par quelque chose de très terre à terre: la protection de l’arrêt est réelle, mais elle est administrative. Elle repose entièrement sur le fait que celui qui vous a vendu la licence a fait cesser le précédent titulaire. Si le vendeur ne peut pas le démontrer, vous n’avez pas un problème juridique mais un problème technique qui se manifestera tôt ou tard.

Ce que cela change quand vous achetez

Nul besoin d’être juriste. Il vous faut deux renseignements sur le vendeur, et un seul courriel suffit à les obtenir.

D’abord: d’où viennent les licences? Un revendeur qui reprend des licences entières auprès d’entreprises qui cessent leur activité peut le dire simplement. Celui qui découpe des clés en volume ne le peut pas, et esquive la question avec des formules rassurantes sur des “licences originales” sans jamais nommer une source.

Ensuite: qu’obtenez-vous par écrit? Une facture à votre nom, avec une société derrière, n’est pas seulement une preuve d’achat: c’est tout ce qui restera de l’opération si la clé est contestée dans deux ans. Pour un achat important, demandez également l’attestation de transfert, c’est-à-dire la confirmation que le précédent titulaire a renoncé.

Que se passe-t-il si cela tourne mal?

Pour un particulier, juridiquement peu de choses. Les deux arrêts visent des vendeurs, pas ceux qui leur ont acheté. Dans Ranks, ce sont les deux vendeurs qui ont été poursuivis, pas leurs clients, ce qui se comprend: un acheteur ne peut pas voir ce qu’il est advenu de la licence avant lui.

Cela change dès que vous revendez vous-même. Vendez un vieil ordinateur avec Windows installé, ou transmettez une licence à un collègue, et vous devenez le premier acquéreur décrit par l’arrêt, soumis à ses conditions: la licence entière, rien de conservé, votre propre copie rendue inutilisable. Pour un particulier, ce n’est presque jamais un souci, à condition d’effacer réellement la machine.

Ce que vous risquez en revanche de perdre, c’est le fonctionnement. Une clé issue d’un contrat en volume peut être désactivée des mois plus tard, et le vendeur n’existe alors plus. Ce n’est pas un risque juridique mais opérationnel, et c’est de loin le plus fréquent.

Pour les entreprises, l’accent se déplace

Dès qu’une organisation est derrière l’achat, le centre de gravité passe de la clé au dossier. Un contrôle de licences ne réclame pas des codes, il réclame des documents.

Conservez donc, pour chaque achat: la facture, la nature et le nombre de licences, et pour l’occasion la confirmation que le précédent titulaire a rendu sa copie inutilisable. Cette chaîne est précisément la raison pour laquelle les revendeurs sérieux tiennent des registres que vous ne voyez jamais. Sans eux, vous avez un ordinateur qui fonctionne et rien à présenter, ce qui est un mauvais moment pour s’en apercevoir. Si une lettre arrive d’un organisme qui contrôle pour le compte d’éditeurs, lisez posément ce qui est demandé avant d’envoyer quoi que ce soit; nous l’avons détaillé dans lettre BSA reçue. L’intérêt d’acheter proprement, même sans contrôle, est développé dans licences d’occasion en entreprise.

Pourquoi les éditeurs plaident rarement sur ce terrain

Question légitime: si la position est si claire, pourquoi tout ce qu’on lit en ligne donne-t-il l’impression d’une zone grise? On trouve des fils de forum pleins d’avertissements assurés qui ne citent aucun numéro d’affaire, et des pages d’éditeurs affirmant que le transfert est impossible sans mentionner qu’une juridiction a déjà tranché.

La raison tient à des intérêts divergents. Les éditeurs gagnent sur les licences neuves et sur les abonnements, et un marché de l’occasion actif pèse sur les deux. Leurs conditions de licence interdisent donc souvent la cession. La Cour a regardé ce point de face dans UsedSoft et laisse peu de marge: une fois le droit de distribution épuisé, le titulaire ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie, et l’arrêt ajoute que cela vaut indépendamment de clauses contractuelles interdisant une cession ultérieure.

Ce n’est pas un blanc-seing pour tout ce qui est bon marché, et ce n’est pas ainsi que je l’entends. Cela signifie que le débat ne porte pas sur la licéité de la revente, mais sur la question de savoir si cette licence-là a été transmise correctement. C’est une affaire de documents et de provenance, pas de principes.

D’où le conseil pratique auquel aboutit ce texte. Ne jugez pas une offre sur son montant, ni sur des formules rassurantes du type “100% légal”, qui ne coûtent rien à écrire. Jugez-la sur la capacité du vendeur à vous dire à qui la licence appartenait avant vous. Celui qui le peut a les arrêts ci-dessus derrière lui. Celui qui esquive sait pourquoi.